Loi tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure.

Loi du 18 juillet 1930

Seront punis d'une amende de 16 à 200 (anciens) francs, et, en cas de récidive, d'une amende de 200 à 3 000 (anciens) francs, les patrons, mariniers et charretiers, ainsi que toutes autres personnes participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d'un bateau qui, par des manoeuvres, des déplacements ou des stationnements, auront volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation intérieure.

Par le Président de la République :
GASTON DOUMERGUE.
Le président du conseil, ministre de l'intérieur, AND