
	Décret modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur Décret n° 67-782 du 8 septembre 1967

	Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, Vu la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, modifiée par le décret n° 60-178 du 22 février 1960; Vu le décret du 2 avril 1926, modifié par décrets des 1er août 1928, 25 août 1929 et 18 février 1961, portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux; Vu l'avis en date du 6 juillet 1966 de la commission centrale des appareils à pression; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, *Article 1, 2, 3* [Articles modificateurs] *Article 4* Les dispositions du présent décret relatives aux appareils à eau surchauffée entreront en vigueur à des dates qui seront fixées par arrêté du ministre de l'industrie. Les autres dispositions seront intégralement applicables aux appareils neufs mis en service à compter du 1er juillet 1967. Elles seront applicables à compter du 1er janvier 1968 aux appareils en service au 1er juillet 1967. Toutefois, les dispositions des articles 3, 23 à 26 du décret du 2 avril 1926 ne seront pas applicables à ceux de ces derniers appareils qui n'étaient pas soumis à ces dispositions avant la publication du présent décret. *Art. 5* Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU Le ministre de l'industrie, OLIVIER GUICHARD